Plomb dans les peintures

Lutte contre le saturnisme

Le dispositif de lutte contre le saturnisme

Le signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb :
Tout cas de saturnisme infantile dépisté par un médecin doit être porté à la connaissance du préfet. Celui-ci fait alors immédiatement procéder, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou par le directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune concernée, à une enquête sur l'environnement du mineur afin de déterminer l'origine de l'intoxication.

L'enquête environnementale
Dans le cadre de cette enquête, le préfet peut prescrire la réalisation d'un diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles fréquentés régulièrement par ce mineur.

Le représentant de l'Etat peut également faire procéder au diagnostic visé ci-dessus lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est porté à sa connaissance.

Le diagnostic identifie les revêtements dégradés, précise la concentration en plomb et la méthode de mesure utilisée, et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb. Le représentant de l'Etat peut également faire procéder au diagnostic visé ci-dessus lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est porté à sa connaissance.

Si l'enquête met en évidence une source d'exposition au plomb, le préfet invite la personne responsable (propriétaire, syndicat des copropriétaires, exploitant du local d'hébergement, entreprise ou collectivité locale) à prendre les mesures appropriées pour réduire ce risque.

Si l'enquête ou le diagnostic met en évidence une concentration de plomb dans des revêtements dégradés supérieure à 1mg/m², le préfet procède à une injonction de travaux.

La notification préfectorale
Il notifie par lettre recommandée avec AR au propriétaire, au syndicat des copropriétaires (quand les travaux concernent les parties communes d'un immeuble en copropriété), ou à l'exploitant du local d'hébergement les conclusions du diagnostic et son intention de faire exécuter à leurs frais les travaux nécessaires à la suppression du risque dans l'immeuble. La loi prévoit qu'à défaut de connaître l'adresse actuelle du propriétaire, du syndicat des copropriétaires, ou de l'exploitant du local d'hébergement ou de pouvoir l'identifier, la notification est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, pour les villes de Paris, Marseille et Lyon, à la mairie d'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.

La notification précise après avis des services ou de l'opérateur agréé :
la nature des travaux ;
le délai dans lequel ils doivent être réalisés ;
les modalités d'occupation pendant leur durée ;
le cas échéant, les exigences en matière d'hébergement des occupants du logement.

Dans les dix jours suivant la notification préfectorale, le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement peut soit contester les travaux envisagés devant le président du tribunal de grande instance, soit s'engager à les effectuer.

Dans ce cas, les travaux devront être exécutés dans le délai fixé par le préfet (délai maximum d'un mois pouvant être porté à trois mois maximum lorsque est assuré l'hébergement de tout ou partie des occupants hors des locaux concernés).

Dans le silence du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement, le préfet fait réaliser les travaux à leurs frais.

Le contrôle des travaux.
A l'issue du délai indiqué dans la notification, lorsque le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement s'est engagé à réaliser les travaux, le préfet procède à un contrôle des lieux afin de vérifier que le risque d'exposition a été supprimé. Si ce n'est pas le cas, il peut à nouveau déclencher la procédure de notification.

La libération temporaire des locaux et l'hébergement des occupants.

Si la réalisation des travaux nécessite la libération temporaire des locaux, il appartient au propriétaire ou à l'exploitant du local d'hébergement de rechercher un hébergement pour les occupants de bonne foi.

Si le propriétaire est défaillant, c'est le préfet qui doit se charger de leur hébergement provisoire (aux frais du propriétaire…).

Il en est de même pour l'hébergement des occupants qui ne sont pas des occupants de bonne foi (squatters par exemple).

Refus d'accès aux locaux.

Si le locataire ou le propriétaire refuse de laisser accéder aux locaux les personnes chargées de procéder à l'enquête, au diagnostic, aux travaux ou du contrôle des travaux, le préfet saisit le président du TGI qui statue en référé.

Source http://www.logement.gouv.fr