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Arrêté du 5 février 2004

Arrêté du 5 février 2004 relatif à la déclaration obligatoire du saturnisme de l'enfant mineur

JORF n°55 du 5 mars 2004 page 4390
texte n° 16

NOR: SANP0420597A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1334-1, L. 3113-1, R. 1334-1 et R. 1334-2, et R. 3113-1 à 3113-4, D. 3113-6 et D. 3113-7 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2003 portant le numéro 903398,

Arrête :

Article 1
Le cas de saturnisme chez un enfant mineur visé à l'article L. 1334-1 et aux articles D. 3113-6 et D. 3113-7 du code de la santé publique est défini par la constatation chez une personne âgée de moins de dix-huit ans d'une plombémie supérieure ou égale à 100 microgrammes par litre de sang. Le signalement et la notification des cas de saturnisme portent sur les nouveaux cas diagnostiqués.

Article 2
Le signalement et la notification des données individuelles concernant les cas de saturnisme de l'enfant mineur doivent être effectués sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Article 3
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 55 du 05/03/2004 page 4390 à 4391

Fait à Paris, le 5 février 2004.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab

Source http://www.legifrance.gouv.fr

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