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Les articles introduits par la LCE (lutte contre l'éxclusion) dans le Code de la Santé Publique offrent deux niveaux d'intervention pour le Préfet :

Un niveau curatif
Le niveau curatif permet au Préfet de déclencher des mesures d'urgence si :

  • Il reçoit le signalement d'un cas de saturnisme (le saturnisme est une maladie à déclaration obligatoire, c'est-à-dire que tout médecin qui détecte cette maladie doit aussitôt en informer le préfet)
  • Il reçoit le signalement d'une accessibilité au plomb dans un logement fréquenté par des mineurs.
  • Dans ces 2 cas, les mesures d'urgence déclenchées par le Préfet s'organisent de la manière suivante :

Tout d'abord, le Préfet fait effectuer par ses services (DDASS) ou par un opérateur un diagnostic plomb dans le logement. Pour un cas de saturnisme, le diagnostic est étendu à l'ensemble des logements + parties communes si l'enfant intoxiqué habite un immeuble. Cette enquête est gratuite pour le propriétaire car elle est entièrement prise en charge par le Préfet.
Si le diagnostic révèle la présence de plomb accessible dans les peintures du logement, le Préfet envoie une notification au propriétaire lui demandant de faire réaliser des travaux palliatifs pour supprimer l'accessibilité. Le propriétaire doit répondre à la notification dans un délai maximum de 10 jours. Dans tous les cas, les travaux sont à la charge du propriétaire. Si ce dernier accepte de les faire réaliser, il peut bénéficier de subventions accordées par l'Etat, en s'adressant auprès de l'Agence Nationale pour l ‘Amélioration de l'Habitat (ANAH 91) ou de la Région Ile de France, selon sa situation, son statut d'occupation.
Si le propriétaire refuse de faire les travaux ou bien s'il ne répond pas à la notification du Préfet, le Préfet fera exécuter les travaux d'office, entièrement à la charge du propriétaire sans que ce dernier puisse bénéficier d'aides financières.
Enfin, le Préfet fait réaliser un contrôle afin de vérifier que les travaux ont été correctement effectués et prévoit une analyse des poussières dans le logement. Ce contrôle est gratuit pour le propriétaire : il est entièrement pris en charge par le Préfet.

Un niveau préventif
Le niveau préventif donne au Préfet les moyens de prévenir l'intoxication par le plomb en déclarant des 'Zones à Risque d'Exposition au Plomb' dans son département. C'est ce que l'on appelle le Zonage. Ainsi, lors d'une vente d'un bien immobilier construit avant 1948 et localisé dans ces 'Zones à Risque d'Exposition au Plomb' un 'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb' ou ERAP doit être pratiqué pour déterminer s'il existe des peintures au plomb dans le logement et si elles sont dégradées. Cet ERAP informe le futur acquéreur d'un éventuel danger notamment pour ses enfants. l'ERAP a été transformé en Constat des Risques d'Exposition au Plomb ou CREP. Si un bien immobilier a été construit avant 1949, le CREP (constat de risque d'exposition au plomb)devra accompagner le diagnostic technique (contenu défini Art.18-22, ordonnance n°2005-655) annexé à la promesse de vente ou au contrat de location de ce bien.

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