Diagnostic Plomb

Constat de Risque d'Exposition au Plomb

Vos obligations de vendeur

Vous vendez un logement construit avant 1949 ?

Vous devez :

Faire réaliser un CREP à vos frais ;
Annexer cet CREP aux promesse et acte de vente. Voyez ce point avec votre notaire ; Cet CREP doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ;
En cas de présence de plomb, informer les occupants du logement ainsi que toute personne appelée à y effectuer des travaux ;
Si le CREP est positif : c'est-à-dire s'il a mis en évidence l'existence de peintures au plomb dans le logement à un taux supérieur à celui défini comme seuil dans la réglementation (1mg/cm2), votre notaire sera chargé d'en envoyer une copie au Préfet.
Si le CREP est négatif : c'est à dire s'il fait état de l'absence de plomb dans les revêtements ou de la présence de plomb mais à un taux inférieur au seuil défini par la réglementation, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau document à chaque changement de propriétaire. Il suffit de joindre l'état des risques initial.

Si l'absence de certificat ne peut pas rendre la vente nulle, d'une part l'acheteur pourra à tout moment après la vente faire jouer la garantie des vices cachés s'il découvre la présence de plomb et d'autre part, la responsabilité de l'agent immobilier et/ou du notaire pourra être recherchée.

Par ailleurs, si des personnes, occupants ou professionnels de la construction, sont soumis à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque (absence d'état des risques ou non communication de cet état), votre responsabilité pénale peut être engagée pour risques causés à autrui articles 223-1 et 225-14 du nouveau code pénal). Votre responsabilité civile peut aussi être engagée.

**Partage des obligations**
VENDEUR	ACQUEREUR
commande de l'état les risques d'accessibilité au plomb	Information des occupants de l'immeuble en présence de revêtements contenant du plomb
Information de l'acquéreur	Information des entreprises et personnels d'entretien amenés à exécuter des travaux en présence de revêtements contenant du plomb
Information de la préfecture en présence de revêtements dégradés contenant du plomb	Entretien des revêtements et peintures contenant du plomb
	Suppression de l'accessibilité en cas de présence de mineurs.