Diagnostic Plomb pour la location

Constat des Risques d'Exposition au Plomb Location

CREP Location

Depuis le 12 août 2008, pour l'ensemble des logements construits avant 1949, le diagnostic plomb (constat des risques d'exposition au plomb - CREP) devra être annexé au contrat de location et il devra également être réalisé dans toutes les parties communes des immeubles en copropriété.

Qui doit faire réaliser un diagnostic plomb (constat des risques d'exposition au plomb - CREP) ?

Un Diagnostic plomb (Constat des Risques d'Exposition au Plomb CREP) doit être annexé à tout nouveau bail de location depuis le 12 août 2008. L'obligation de faire réaliser un diagnostic plomb porte uniquement sur les biens immobiliers à usage d'habitation.

Que contient le diagnostic Plomb ou constat des risques d'exposition au plomb - CREP ?

Le diagnostic Plomb (Constat des Risques d'Exposition au Plomb CREP) porte sur l'ensemble des éléments peints de votre habitation : plinthes, portes, plafonds, volets, murs et fenêtres, etc.…
Le diagnostic Plomb après sa réalisation, ne présentera aucune dégradation de vos peintures. Il s'agit simplement de mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien immobilier et de décrire son état de conservation. Le matériel utilisé pour la réalisation du diagnostic Plomb par le diagnostiqueur est unappareil à fluorescence X, dont l'utilisation est soumise obligatoirement à un agrément ministériel.

1- Si le diagnostic Plomb (Constat des Risques d'Exposition au Plomb CREP) ne met pas en évidence la présence de revêtements contenant du plomb, le diagnostic Plomb est dans ce cas définitif.
2- Si le diagnostic Plomb (Constat des Risques d'Exposition au Plomb CREP) met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb, le propriétaire doit en informer les occupants, et les entreprises amenées à intervenir dans les locaux.

Deux cas de figure :

A- Les revêtements ou un revêtement est dégradé (écaillage, cloquage, fissuration, etc.): la présence de plomb constitue un risque. Le propriétaire doit procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb avant la mise en location.
B- Les revêtements ou un revêtement n'est pas dégradé : la présence de plomb ne constitue pas un risque. Le diagnostic Plomb (Constat des Risques d'Exposition au Plomb CREP) permet au propriétairede connaître la localisation des revêtements contenant du plomb et de prendre les précautions nécessaires pour éviter de les dégrader.

NB : Dans le cas ou vos peintures ont été récemment réalisées où sont en parfait état, les conclusions du diagnostic Plomb (Constat des Risques d'Exposition au Plomb CREP) peuvent être positives. En effet, l'appareil à fluorescence X peut détecter en profondeur des anciennes peintures au plomb sous des revêtements récents.

Qui réalise le diagnostic Plomb ou constat des risques d'exposition au plomb - CREP ?

Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré.

Validité du diagnostic Plomb ou constat des risques d'exposition au plomb - CREP ?

Le jour de la signature du nouveau bail, le diagnostic Plomb (Constat des Risques d'Exposition au Plomb CREP) doit dater de moins de six ans. Il doit avoir été réalisé après le 25 avril 2006.

En cas d'absence de plomb, le diagnostic est définitif.

Depuis le 12 août 2008, le diagnostic plomb est obligatoire également pour les parties communes de tous les immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Rappel, pour tout nouveau bail en plus du diagnostic plomb si le bien date d'avant le 1^er janvier 1949, il faudra également un diagnostic de performance énergétique DPE, et un état des risques naturels et technologiques ERNT.

Source http://www.legifrance.gouv.fr