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Diagnostic plomb

Diagnostic plomb :devoir de l'acquéreur

Vous achetez un logement construit avant le 1er janvier 1949 ?

Avant l'achat du bien immobilier vous devez :

Il faut vous faudra verifier qu'un CREP (constat des risques d'exposition au plomb) est annexé à l'acte de vente et que ce CREP (constat des risques d'exposition au plomb) a été établi depuis moins d'un an à la date de la signature (sauf dans le cas où celui-ci est 'négatif').

Après l'achat du bien immobilier, si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure au seuil réglementaire, vous devez :

  • Communiquer la note d'information jointe au CREP (constat des risques d'exposition au plomb), aux éventuels occupants du bien et à toute personne morale ou physique susceptible d'y effectuer des travaux (professionnels du bâtiment entre autres) ;
  • Être très vigilant concernant l'entretien ou la réalisation de travaux sur des surfaces contenant du plomb (les poussières libérées peuvent contenir de fortes concentrations en plomb) ;
  • Tenir les enfants éloignés des travaux et des surfaces contenant du plomb pour leur éviter toute absorption de poussière ;
  • Faire appel à des professionnels du bâtiment pour les travaux de réhabilitation qui vous semblent lourds car il savent gérer les risques liés au plomb.

Si des personnes, occupants ou professionnels du bâtiment, sont soumis à une exposition au plomb du fait de l'absence d'information sur le risque (absence d'état des risques ou non communication de cet état), votre responsabilité pénale peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui (article 23-1 du nouveau code pénal).

Partage des obligations

VENDEUR

 

ACQUEREUR

 

commande de l'état les risques d'accessibilité au plomb

 

Information des occupants de l'immeuble en présence de revêtements contenant du plomb

 

Information de l'acquéreur

 

Information des entreprises et personnels d'entretien amenés à exécuter des travaux en présence de revêtements contenant du plomb

 

Information de la préfecture en présence de revêtements dégradés contenant du plomb

 

Entretien des revêtements et peintures contenant du plomb

 

 

Suppression de l'accessibilité en cas de présence de mineurs.

 

 

Source http://www.sante.gouv.fr

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